Objet : Collecte de données statistiques sectorielles pour la cartographie des médias comoriens, élaboration de la feuille de route de développement du secteur, et rapport annuel CNPA (Art. 182).
Finalités : Connaissance du paysage médiatique, identification des forces/faiblesses, planification des appuis publics (Art. 166-168), suivi des indicateurs de pluralisme, de parité et de transition numérique.
Base juridique : Mission d'intĂ©rĂȘt public â Art. 3, 172, 182 du Code.
Données collectées : Identification du média, structure organisationnelle, effectifs (ventilés Hommes/Femmes), équipements, ligne éditoriale, modÚle économique, audience, infrastructures techniques, environnement légal. Données personnelles limitées à l'identité du répondant.
CaractÚre obligatoire/facultatif : Questions marquées * obligatoires pour la validité statistique. Données personnelles du répondant obligatoires pour la traçabilité. Données économiques détaillées facultatives.
Destinataires : CNPA (services statistiques, régulation), MinistÚre de l'Information (agrégats anonymisés), partenaires techniques désignés (UNESCO, OIF, etc.) sous accord de confidentialité. Aucune donnée nominative publiée.
DurĂ©e de conservation : DonnĂ©es brutes identifiantes : 3 ans aprĂšs clĂŽture de l'enquĂȘte. DonnĂ©es anonymisĂ©es/agrĂ©gĂ©es : conservation illimitĂ©e pour sĂ©ries historiques.
Vos droits : AccÚs, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (Art. 218), à exercer auprÚs du DPO du CNPA. L'opposition ne retire pas le média du registre officiel (obligation légale distincte).
Sécurité : AccÚs restreint aux agents habilités du CNPA. Serveur sécurisé. Transmission chiffrée pour la version numérique.
Réclamation : Possibilité de saisir l'autorité de protection des données compétente si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.